Legal notice

Déclaration de protection des données

Déclaration de protection des données pour l’utilisation du système Homematic IP
(Version du : 29/06/2020)

Nous nous réjouissons de votre intérêt pour notre système Smart Home Homematic IP. Nous attachons une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel pour la collecte, le traitement et l’exploitation de données lors de l’utilisation du système Homematic IP.

Vous trouverez ci-dessous des informations sur la nature des données collectées et sur leur exploitation pendant votre utilisation du système Homematic IP. Ces indications relatives à la protection des données sont uniquement valables pour l’utilisation du système Homematic IP ainsi que pour l’interconnexion du système Homematic IP avec l’Assistant Google (applicable également pour Google Home).

Cette déclaration de protection des données s’applique en supplément aux Conditions générales de vente et aux autres directives de la société eQ-3 AG (http://www.eq-3.de/impressum/agb.html).

I. Contact et vos droits

1. Nom et adresse du responsable

Le responsable au sens du Règlement général relatif à la protection des données, d’autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que toute autre disposition en matière de protection des données est la société :

eQ-3 AG
Maiburger Straße 29
26789 Leer / Allemagne

E-mail: datenschutz@eq-3.de
Internet: https://www.homematic-ip.com/start.html

2. Nom et adresse du responsable, chargé de la protection des données

Rechtsanwalt Heiko Janssen
Janssen & Enninga Notar und Rechtsanwälte
Julianenburger Str. 19
26603 Aurich / Allemagne

Tél. : +49 (0)4941 / 97440
E-mail : datenschutz@eq-3.de

3. Vos droits

Vous avez le droit à tout moment de faire valoir vos droits en tant que personne concernée envers nous. Si toutes les conditions légales correspondantes sont remplies, vous disposez des droits suivants :

3.1. Droit d’accès à l’information, selon l’art. 15 du RGPD

Vous avez à tout moment le droit d’accéder gratuitement aux données que nous avons enregistrées vous concernant. Vous avez également le droit à tout moment de transférer les données que vous avez mises à notre disposition à vous-même ou à des tiers.

Vous avez le droit d’exiger de savoir si les données personnelles vous concernant sont transmises vers un pays tiers ou une organisation internationale. À cet égard, vous pouvez exiger d’être informé sur les garanties de sécurité appropriées en lien avec le transfert, conformément à l’art. 46 du RGPD.

Pour toute information, merci d’adresser votre demande par écrit à datenschutz@eq-3.de.

Notez que nous pouvons uniquement communiquer les données reposant sur un consentement ou un contrat.

3.2. Droit de rectification des données incorrectes ou incomplètes selon l’art. 16 du RGPD

Nous rectifierons les données enregistrées vous concernant sur votre demande, dans la mesure où aucune autre disposition légale ne s’y oppose (telle que l’obligation de conservation du Code de commerce).

Pour toute demande de rectification de vos données, merci d’adresser votre demande par écrit à datenschutz@eq-3.de.

3.3. Droit à l’effacement, selon l’art. 17 du RGPD

Nous effacerons les données enregistrées vous concernant sur votre demande, dans la mesure où aucune autre disposition légale ne s’y oppose (telle l’obligation de conservation du Code de commerce).

Pour toute demande de suppression de vos données, merci d’adresser votre demande par écrit à datenschutz@eq-3.de.

3.4. Droit à la limitation du traitement, selon l’art. 18 du RGPD

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement des données personnelles vous concernant lorsque l’une des conditions suivantes s’applique :

a) si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;

b) si le traitement des données personnelles vous concernant est illicite et si vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;

c) si le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou

d) si vous vous êtes opposé(e) au traitement en vertu de l’article 21, par. 1 du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.

Lorsque le traitement des données vous concernant a été limité, ces données ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

3.5. Droit à la portabilité des données, selon l’art. 20 du RGPD

Vous avez également le droit à tout moment de transférer à des tiers les données que vous avez mises à notre disposition.

Pour toute information, merci d’adresser votre demande par écrit à datenschutz@eq-3.de.

Notez que nous pouvons uniquement communiquer les données reposant sur un consentement ou un contrat.

3.6. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle selon l’art. 13 par. 2 lettre d) du RGPD

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 du RGPD.

II. Généralités sur le traitement des données

1. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont des informations telles que le nom, l’adresse postale ou l’adresse e-mail pouvant être associées à votre personne.

2. Collecte et enregistrement de données

a) L’assortiment Homematic IP comporte de nombreux produits des domaines du climat intérieur, de la sécurité ainsi que de l’éclairage et de l’ombrage. Dans ce contexte, les composants individuels, tels que les thermostats de radiateurs, les actionneurs de variateurs, etc., sont connectés à au point d’accès Homematic IP Access Point. L’application Homematic IP App vous permet ensuite de piloter ces composants individuellement. Pour ces opérations, la configuration des appareils individuels est prise en charge par le service Homematic IP Cloud, qui est exclusivement exploité sur des serveurs allemands de la société eQ-3 AG et qui est ainsi soumis aux directives européennes et allemandes de la protection des données.

Lors de la configuration et du fonctionnement du système Homematic IP, les données suivantes sont collectées et enregistrées :

  • Numéro de série, ainsi que les caractéristiques de fonctionnement nécessaires telles que la version du firmware du point d’accès Homematic IP Access Point.
  • Numéro de série, nom, désignation du modèle, version du firmware ainsi que les configurations effectuées par l’utilisateur
  • Désignations des pièces ainsi que les affectations d’appareils aux pièces
  • Modèle d’appareil et version du système d’exploitation du smartphone utilisé
  • Première et dernière heure de connexion d’un smartphone
  • Configuration des modules fonctionnels (éclairage et ombrage, climat intérieur, sécurité, automatisation)

La fonction « Relevé des données de mesure » requiert l’enregistrement sur une période prolongée des valeurs d’état d’un appareil (par ex. l’état actuel d’un actionneur de commutation et de mesure). L’utilisateur définit lui-même dans l’application du smartphone les appareils dont les données de mesure seront enregistrées. Si l’utilisateur n’a rien sélectionné, aucune donnée ne sera enregistrée.

Lors de l’utilisation et du fonctionnement du système Homematic IP sans interconnexion à l’Assistant vocal Google, ces données sont exclusivement utilisées sur des serveurs de la société eQ-3 AG en Allemagne pour la mise en œuvre technique du système Homematic IP. Vos données ne sont en aucun cas transmises à un tiers et ne font l’objet d’aucune personnalisation.

b) Vous avez en plus la possibilité d’interconnecter votre système Smart Home Homematic IP avec l’Assistant vocal Google.

L’interconnexion du système Homematic IP avec l’Assistant vocal Google requiert une clé d’activation temporaire (c.-à-d. avec un effet limité dans le temps), qui peut être générée dans l’application Homematic IP. Après la réussite de l’activation, le système attribue une clé d’authentification, qui permet à Google d’appeler des données spécifiques pour la mise en œuvre des commandes vocales que vous utilisez lors de l’utilisation de l’Assistant vocal Google. Les données suivantes sont transmises à cet effet à Google :

  • Numéro de série du point d’accès Homematic IP Access Point
  • Numéro de série / désignation de pièce de tous les appareils connectés au système Homematic IP
  • Description de l’appareil respectif
  • Nom du fabricant de l’appareil respectif
  • Désignation du modèle de l’appareil respectif
  • Numéro de version de l’appareil respectif
  • Commandes vocales de l’Assistant Google prises en charge par les appareils
  • Données d’état de l’appareil respectif (par ex. la température de consigne du thermostat de radiateur / de la pièce)
  • État actuel de joignabilité des appareils 

Les données sont transmises à Google par eQ-3 AG sous forme non personnalisée. Il est cependant possible que Google collecte elle-même les données obtenues via l’interconnexion entre l’Assistant vocal Google et le système Homematic IP, et ce, conformément à la déclaration de protection de données de Google (https://www.google.com/policies/privacy).

c) Lorsque la connexion à l’Assistant Google (selon 1b) a été établie, le système Homematic IP prend en charge la transmission proactive d’états d’appareils à l’Assistant Google, pour l’amélioration des temps de réaction aux requêtes et pour l’affichage dans l’application Google Home. À cet effet, il est nécessaire que les valeurs d’états importantes d’un appareil soient transmises à Google, lors de la commande vocale des appareils via l’Assistant Google, mais également à chaque changement d’état des appareils. Parmi les valeurs d’état, on retrouve, par exemple, les valeurs suivantes :

  • L’état de commutation d’actionneurs
  • Les valeurs de luminosité d’actionneurs de variateurs
  • Les températures de consigne et réelles de groupes de chauffage et/ou de pièces
  • L’état de joignabilité des appareils

Pour permettre l’affectation des données transmises à Google, un identifiant associé à votre connexion Google Assistant est également transféré. Celui-ci est uniquement utilisé aux termes de ce paragraphe 1c. Les données sont transmises à Google par eQ-3 AG sous forme non personnalisée. Il est cependant possible que Google collecte elle-même les données obtenues via l’interconnexion entre l’Assistant vocal Google et le système Homematic IP, et ce, conformément à la déclaration de protection de données de Google (https://www.google.com/policies/privacy/).

L’utilisateur définit lui-même dans l’application du smartphone s’il souhaite profiter de l’amélioration du temps de réaction et, en conséquence, du transfert supplémentaire de données d’état. Cette fonction peut être désactivée dans l’application Homematic IP au niveau des paramètres relatifs à l’Assistant vocal Google. Si cette fonction est désactivée, aucune donnée ne sera transmise de manière proactive.

3. Traitement et utilisation de données à caractère personnel et d’autres données

Les données mentionnées au point II.2a sont exclusivement collectées sous forme non personnalisée pour le fonctionnement du système Homematic IP.

Les données mentionnées aux points II.2b et 2c sont exclusivement transmises à Google par eQ-3 AG sous forme non personnalisée pour la mise en œuvre des commandes vocales que vous utilisez, si vous vous servez de l’Assistant vocal Google. La société eQ-3 AG n’obtient aucune évaluation de Google sur les données collectées par Google. Vous trouverez de plus amples informations sur la sécurité et la protection des données de l’appareil Google Home sur https://support.google.com/googlehome/answer/7072285?hl=de.

4. Droit d’opposition / Droit à l’information

Si vous ne souhaitez pas que vos données selon le point II.2b soient transmises à Google, vous devez désactiver la connexion avec Homematic IP dans les réglages de votre Assistant Google. Dans ce cas de figure, la clé d’authentification perd sa validité et Google ne peut plus appeler les données décrites au point II.2b. Notez cependant que, suite à cette désactivation, vous ne pourrez plus utiliser l’Assistant vocal Google pour la commande du système Homematic IP.

Vous pouvez demander à tout moment des renseignements sur les données enregistrées, le but de l’enregistrement et l’origine de ces données. Conformément aux dispositions légales, vous avez également le droit de demander une correction, le blocage et la suppression des données à caractère personnel. Une demande correspondante ou une demande de rectification, de blocage ou de suppression des données à caractère personnel est possible en utilisant le formulaire de contact que vous trouverez sur datenschutz@eq-3.de.